29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (recours en réforme)

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (recours en réforme)

Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La "directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation", établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force de loi (consid. 2). Contrairement à ce que prévoit cette directive, seuls ont l'obligation d'être inscrits au registre du commerce les organes habilités à représenter la fondation. Celle-ci a toutefois la faculté d'obtenir l'inscription d'autres personnes (consid. 3).

Art. 81 cpv. 2 CC e art. 101 ORC; iscrizione a registro di commercio degli organi di una fondazione. La "direttiva 4 febbraio 1993 concernente l'iscrizione dei membri del consiglio di fondazione" dell'Ufficio federale del registro di commercio non ha forza di legge (consid. 2). Contrariamente a quanto prevede la suddetta direttiva, devono essere iscritte a Registro di commercio solo le persone autorizzate a rappresentare la fondazione. Questa ha comunque la facoltà di ottenere l'iscrizione di altre persone (consid. 3).