BGE 120 II 34
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans la cause J. SA contre D. SA et X. (recours en réforme)
11. November 2018·Band 120·II·Dossier: 4C.380/1992·2 Aufrufe
DE
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans la cause J. SA contre D. SA et X. (recours en réforme)
FR
Art 111 et 402 al. 1 CO; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort. Le porte-fort compte au nombre des obligations contractées par le mandataire, au sens de l'art. 402 al. 1 CO.
IT
Art. 111 e 402 cpv. 1 CO; doveri del mandante nei confronti di un mandatario vincolato da una promessa di prestazione da parte di un terzo. La promessa della prestazione di un terzo fa parte degli obblighi contrattuali del mandatario di cui all'art. 402 cpv. 1 CO.