8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. (recours en réforme)

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. (recours en réforme)

Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se comporte de manière contraire à la bonne foi le propriétaire qui menace son locataire de résiliation, pour non-paiement d'un terme ou de frais accessoires échus, avant d'avoir acquis la certitude que celui-ci doit le montant réclamé (consid. 4).

Art. 271 cpv. 1 e art. 257d CO; annullamento di una disdetta pronunciata in violazione del principio della buona fede. Una disdetta abusiva e contraria alla buona fede è annullabile, anche se è fondata sulla mora del conduttore. Agisce in mala fede il proprietario che minaccia il conduttore di disdetta per mancato pagamento della locazione e delle spese accessorie, prima di esser certo che l'importo richiesto sia effettivamente dovuto (consid. 4).