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BGE 119 IV 202

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 août 1993 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

18. März 2018·Band 119·IV·Dossier: 6S.336/1993·2 Aufrufe
DE

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 août 1993 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

FR

Art. 113 CP; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état (consid. 2).

IT

Art. 113 CP; omicidio passionale. Nozione di profonda prostrazione e carattere scusabile di tale stato (consid. 2).

Original ansehen(bger.ch) →
BGE 119 IV 202 — Swissrulings