26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l'art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP; confiscation. S'agissant de la confiscation du bénéfice tiré d'une telle opération, il y a lieu de déterminer s'il était possible d'effectuer un contrôle afin de ne donner accès à ces messages qu'aux personnes ayant dépassé l'âge de protection. Si une telle sélection s'avère réalisable, est seul illicite, et doit donc seul être confisqué, le gain réalisé en renonçant à mettre en oeuvre un tel système (consid. 3).

Art. 197 CP; pornografia. Il fatto di rendere accessibile a chiunque, senza distinzione d'età, la registrazione di discorsi osceni che entrano nell'ambito della pornografia leggera è punito sia dall'art. 204 previgente CP che dall'art. 197 CP attualmente in vigore (consid. 2). Art. 58 CP; confisca. Per quanto concerne la confisca del profitto conseguito da tale attività, occorre determinare se fosse esistita la possibilità di effettuare un controllo destinato a rendere accessibili questi messaggi soltanto a persone che avessero superato l'età protetta. Ove tale selezione fosse stata possibile, è illecito, e quindi soggetto a confisca, solo il profitto conseguito rinunciando a far capo a detto sistema (consid. 3).