BGE 80 II 288
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 décembre 1954 dans la cause Madeira contre Trolliet.
16. November 2007·Band 80·II·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 décembre 1954 dans la cause Madeira contre Trolliet.
FR
Action en recherche de paternité. Péremption. L'art. 139 CO est-il applicable au cas d'une action en recherche de paternité régulièrement introduite mais rejetée en raison d'une faute de procédure commise par l'une des parties et affectant un acte ultérieur du procès?
IT
Azione di paternità. Perenzione. È applicabile l'art. 139 CO all'azione di paternità regolarmente promossa, ma respinta a causa d'un vizio di procedura commesso da una delle parti e concernente un atto ulteriore del processo?