16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juillet 1993 dans la cause V. (recours LP)

16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juillet 1993 dans la cause V. (recours LP)

Art. 66 al. 4 LP; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du débiteur. L'office peut notamment puiser des éléments relatifs au domicile dans les dossiers d'un autre office mais, si celui-ci a constaté l'absence de domicile connu, il n'a pas à mener auprès de lui des investigations plus poussées à ce sujet. 2. Attitude contraire à la bonne foi du mandataire du débiteur qui, d'un côté, prétend que tout renseignement peut être obtenu auprès de lui sur la question du domicile de son client et, d'un autre côté, oppose une fin de non-recevoir à la demande qui lui est présentée à cette fin.

Art. 66 cpv. 4 LEF; notifica mediante pubblicazione; domicilio sconosciuto. Principio della buona fede. 1. L'Ufficio di esecuzione è tenuto a verificare i dati del creditore concernenti il domicilio o un eventuale indirizzo di notifica del debitore. A tal fine esso può assumere informazioni concernenti il domicilio negli atti di un altro ufficio. Tuttavia, se questi constata che il domicilio è sconosciuto, non devono essere compiute indagini più approfondite. 2. Comportamento contrario ai canoni della buona fede da parte del mandatario del debitore che, da un lato, pretende che ogni informazione concernente il domicilio del suo cliente può essere assunta presso di lui, dall'altro, si oppone ad una richiesta presentata a tal scopo.