4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 1993 dans la cause S. (recours LP)

4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 1993 dans la cause S. (recours LP)

Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une procédure pénale l'exposant à une assez longue détention, est empêché durablement, et non pas seulement momentanément, d'exercer sa profession. Son véhicule automobile et les meubles de son cabinet perdent dès lors leur caractère d'outils de travail insaisissables.

Art. 92 n. 3 LEF. Un medico, che ha dovuto sospendere l'attività professionale da nove mesi, perché sospeso, poi radiato definitivamente dall'albo dei medici nonostante un ricorso e che è parallelamente oggetto di una procedura penale suscettibile di concludersi con una pesante pena detentiva, è impedito durevolmente, e non solo momentaneamente, di esercitare la propria attività lavorativa. La sua automobile e i mobili dello studio medico perdono quindi il carattere di strumenti di lavoro esclusi dal pignoramento.