97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 août 1993 dans la cause SI X. et SI Y. contre les époux A., B. et C., D. et E., F. et G., et les époux H. (recours en réforme)

97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 août 1993 dans la cause SI X. et SI Y. contre les époux A., B. et C., D. et E., F. et G., et les époux H. (recours en réforme)

Art. 54 OJ; point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement. La notification ultérieure d'un jugement rectifié ne fait pas courir, pour la partie qui n'en subit aucun préjudice, un nouveau délai pour recourir en réforme à l'encontre des éléments de la décision qui étaient l'objet de la rectification. Droit à la protection de la bonne foi (consid. 3).

Art. 54 OG; inizio del termine per interporre un ricorso per riforma in caso di rettifica della sentenza. L'ulteriore notifica di una sentenza rettificata non fa decorrere, per la parte che non ha subito alcun pregiudizio, un nuovo termine per proporre un ricorso per riforma sui punti della decisione che erano oggetto della rettifica. Diritto alla tutela della buona fede (consid. 3).