88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. (recours en réforme)

88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. (recours en réforme)

Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en demeure le bailleur de reprendre la chose louée, continue de l'utiliser sans que le bailleur s'y oppose. Fondement juridique en vertu duquel le locataire est tenu d'indemniser le bailleur; en l'espèce, enrichissement illégitime (consid. 3).

Mora del creditore. Indebito arricchimento del debitore. 1. Il debitore di un'obbligazione da adempiere nel luogo in cui si trova la cosa mette in mora il creditore già offrendogli verbalmente la propria prestazione (consid. 2b). 2. Caso di un conduttore che, dopo aver disdetto il rapporto di locazione e dopo aver messo in mora il locatore in merito alla ripresa della cosa locata, continua a utilizzarla senza che il locatore vi si opponga. Fondamento giuridico in virtù del quale il conduttore è tenuto a risarcire il locatore; nella fattispecie, indebito arricchimento (consid. 3).