BGE 119 II 434
87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod (recours de droit public)
17. Februar 2019·Band 119·II·Dossier: 5P.402/1993·1 Aufrufe
DE
87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod (recours de droit public)
FR
Art. 961 al. 3 CC; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les dispositions du droit cantonal de procédure ne peuvent influencer le cours du délai imparti par le juge au requérant pour faire valoir son droit en justice (consid. 2).
IT
Art. 961 cpv. 3 CC; iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale; perenzione dell'azione tendente all'iscrizione definitiva. Le disposizioni di procedura del diritto cantonale non possono influire sul decorso del termine impartito dal giudice all'istante per far valere in giudizio il suo diritto (consid. 2).