79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours de droit public)

79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours de droit public)

Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc - dans des limites à fixer de cas en cas - allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre.

Procedura civile; ne ultra petita partium. Nell'ambito delle procedure rette dal principio cd. attitatorio, se l'azione tende al riconoscimento di diverse posizioni del danno risultanti dalla medesima causa, il tribunale è vincolato solo all'ammontare globale fatto valere in giudizio. Esso può quindi - nei limiti da fissare a seconda dei casi - riconoscere un'indennità maggiore per un elemento del danno e una minore per un altro elemento.