BGE 119 II 339
68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours en réforme)
11. November 2018·Band 119·II·Dossier: 4C.92/1993·1 Aufrufe
DE
68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours en réforme)
FR
Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée.
IT
Art. 135 n. 2 CO. Effetto interruttivo di un'esecuzione. La prescrizione è interrotta solo per la somma indicata nell'esecuzione, anche se al momento di interromperla il creditore non conosce ancora l'estensione del danno.