67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans la cause dame C. contre dame H. (recours en réforme)

67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans la cause dame C. contre dame H. (recours en réforme)

Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur. Dans le cadre du rapport de sous-location, le bailleur est l'auxiliaire du locataire principal. Celui-ci ne peut donc se libérer de sa responsabilité à l'égard du sous-locataire du chef des actes du bailleur qu'en prouvant que s'il avait agi lui-même comme son auxiliaire, on ne pourrait lui reprocher aucune carence.

Art. 101 cpv. 1 CO. Responsabilità del conduttore per il danno causato al subconduttore dal locatore. Nell'ambito di un rapporto di sublocazione, il locatore è ausiliario del conduttore principale. Questi può quindi liberarsi dalla propria responsabilità nei confronti del sublocatore solo provando che nel caso in cui avesse agito come suo ausiliario, non gli si potrebbe addebitare alcuna colpa.