13. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 8 février 1993 dans la cause Cable News Network Inc. (CNN) contre Société anonyme du Grand Casino (recours en réforme)

13. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 8 février 1993 dans la cause Cable News Network Inc. (CNN) contre Société anonyme du Grand Casino (recours en réforme)

Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB). 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et financièrement au public en général et destinés à être reçus directement ou indirectement par lui (consid. 2). 2. La diffusion par fil, dans les chambres d'un hôtel, d'un programme de télévision étranger capté au moyen d'une antenne parabolique n'est pas une communication publique de l'oeuvre radiodiffusée, au sens de l'art. 12 al. 1 ch. 6 LDA, mais une simple opération de réception des émissions non soumise au régime du droit exclusif de l'auteur (consid. 3).

Radiodiffusione per satellite e diritto d'autore (art. 12 cpv. 1 n. 6 e cpv. 2 LDA; art. 11bis cpv. 1 n. 1 e n. 2 CB). 1. Nella nozione di radiodiffusione, ai sensi dell'art. 12 cpv. 2 LDA, rientra l'invio da ogni satellite di signali accessibili tecnicamente e finanziariamente al pubblico e destinati a essere da lui ricevuti direttamente o indirettamente (consid. 2). 2. La diffusione mediante cavo nelle camere di un albergo di un programma di televisione estero captato con un'antenna parabolica non è una comunicazione pubblica dell'opera radiodiffusa, ai sensi dell'art. 12 cpv. 1 n. 6 LDA, ma una semplice operazione di ricezione di emissioni non soggetta al regime di diritto esclusivo dell'autore (consid. 3).