9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. (recours en réforme)

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. (recours en réforme)

Art. 13 al. 4 OBLF; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensation ou de remboursement en espèces - des loyers antérieurs que le locataire a payés et n'a pas contestés.

Art. 13 cpv. 4 OLAL; ripercussione di variazioni anteriori del tasso ipotecario. L'art. 13 cpv. 4 OLAL non deroga al principio secondo cui il giudice, chiamato ad applicare le norme tendenti a reprimere gli abusi in materia di locazione, non è autorizzato a ordinare la restituzione parziale - per compensazione o mediante versamento in contanti - delle pigioni anteriori che il conduttore ha pagato e non ha contestato.