44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 159 CP; gestion déloyale. Celui qui, en tant que membre d'une autorité, est autorisé à exercer la fonction d'administrateur de sociétés mais doit verser les tantièmes qu'il perçoit à ce titre à la collectivité qu'il est chargé de gérer ne se rend en principe pas coupable de gestion déloyale s'il ne s'acquitte pas de cette dette, à moins que ses fonctions au sein de l'autorité ne l'obligent à veiller au recouvrement d'une telle créance (consid. 2).

Art. 159 CP; amministrazione infedele. Colui al quale è consentito, come membro di un'autorità, di esercitare la funzione di amministratore di società, ma che è tenuto a versare all'ente pubblico il compenso percentuale (tantièmes) ricevuto a tale titolo, non è, in linea di principio punibile per amministrazione infedele ove non adempia tale obbligo, salvo che le sue funzioni in seno all'autorità gli impongano di vigilare al ricupero di siffatto credito dell'ente pubblico (consid. 2).