BGE 118 III 60
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 février 1992 dans la cause G. SA contre Emirat de D. et D.B. Ltd (recours de droit public)
26. Juni 2014·Band 118·III·Dossier: 5P.390/1991·1 Aufrufe
DE
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 février 1992 dans la cause G. SA contre Emirat de D. et D.B. Ltd (recours de droit public)
FR
Art. 89 al. 1 OJ; art. 271 ss LP; recours de droit public contre une ordonnance de séquestre. Point de départ du délai de recours du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés.
IT
Art. 89 cpv. 1 OG; art. 271 e segg. LEF; ricorso di diritto pubblico contro un decreto di sequestro. Inizio del termine di ricorso per il terzo che asserisce di essere proprietario dei beni sequestrati.