12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1992 dans la cause R. S.A. contre dame P. (recours en réforme)

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1992 dans la cause R. S.A. contre dame P. (recours en réforme)

Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO). Erreur (art. 23 et 24 CO). 1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme tombant environ un mois et demi avant la date prévue pour l'accouchement (consid. 2). 2. L'erreur portant sur le droit à un congé maternité payé n'est pas essentielle (consid. 3).

Disdetta durante la gravidanza della lavoratrice (art. 336c cpv. 1 lett. c e 341 CO). Errore (art. 23 e 24 CO). 1. Validità di una convenzione con la quale una lavoratrice incinta e il suo datore di lavoro disdicono il contratto per un termine scadente circa un mese e mezzo prima della data prevista per il parto (consid. 2). 2. L'errore concernente il diritto ad un congedo maternità non è essenziale (consid. 3).