8. Arrêt du 19 mars 1991 dans la cause L. contre Société suisse de secours mutuels Helvétia et Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

8. Arrêt du 19 mars 1991 dans la cause L. contre Société suisse de secours mutuels Helvétia et Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 70 al. 2 CC, art. 1er al. 2 LAMA: Droit d'un membre de démissionner d'une caisse-maladie constituée en association. Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses restrictions (affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant prendre effet qu'au terme d'une année civile, délai de résiliation d'une année).

Art. 70 cpv. 2 CC, art. 1 cpv. 2 LAMI: Diritto di dimettersi di un membro di cassa malati costituita quale associazione. Illegalità di una disposizione, la quale, nell'ambito della cura medica e dei medicamenti con franchigia annuale, sottopone a diverse restrizioni il diritto di dimettersi di un membro (affiliazione per almeno tre anni, dimissioni con effetto solo alla fine dell'anno civile, termine di dimissione di un anno).