BGE 117 V 50
7. Extrait de l'arrêt du 22 février 1991 dans la cause W. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
26. Juni 2014·Band 117·V·Dossier: B 21/90·1 Aufrufe
DE
7. Extrait de l'arrêt du 22 février 1991 dans la cause W. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités juridictionnelles désignées par cette disposition légale pour connaître d'un litige portant sur la révision du droit à une pension d'invalidité né avant le 1er janvier 1985 et subsistant au-delà de cette date.
IT
Art. 73 LPP: Contenzioso. Competenza dell'autorità giurisdizionale designata da detta disposizione a conoscere una controversia concernente la revisione di un diritto a pensione di invalidità sorto prima del 1o gennaio 1985 e sussistente successivamente a questa data.