68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1991 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1991 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité formé parallèlement (consid. 2). Art. 63 CP. Fixation de la peine; application uniforme du droit fédéral. Peine très sévère insuffisamment motivée compte tenu du cadre légal extrêmement large (consid. 4).

Art. 269, 275 cpv. 5 e 277ter PP; connessione del ricorso di diritto pubblico con il ricorso per cassazione, effetto cassatorio. L'annullamento della decisione impugnata, ottenuta in virtù del ricorso di diritto pubblico, non rende necessariamente senza oggetto il parallelo ricorso per cassazione (consid. 2). Art. 63 CP. Commisurazione della pena; applicazione uniforme del diritto federale. Pena assai rigorosa, motivata in modo insufficiente tenuto conto del quadro legale estremamente ampio (consid. 4).