BGE 117 IV 364
64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich
19. November 2017·Band 117·IV·Dossier: G.18/1991·2 Aufrufe
DE
64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich
FR
Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP. L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
IT
Art. 347 cpv. 1 e art. 27 n. 1 CP. L'infrazione prevista dall'art. 3 lett. 1 LCSl (pubblicità incompleta in materia di piccolo credito) può essere commessa con il mezzo della stampa. In tal caso, per determinare il foro penale è applicabile l'art. 347 CP.