BGE 117 IV 256
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1991 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
26. Juni 2014·Band 117·IV·Dossier: 6S.203/1991·1 Aufrufe
DE
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1991 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 140 ch. 1 CP, abus de confiance. Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée.
IT
Art. 140 n. 1 CP, appropriazione indebita. In un sistema d'assicurazione contro le malattie in cui il paziente rimanga solo debitore delle spese mediche, la prestazione della cassa malati versata al suo assicurato non costituisce una cosa affidata a quest'ultimo.