14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1991 dans la cause L. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1991 dans la cause L. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Art. 2 al. 1 OL. La mention "validité illimitée", même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement.

Art. 2 cpv. 1 OL. L'indicazione "validità illimitata", benché figurante in caratteri tipografici piccoli su buoni facenti parte di un annuncio pubblicitario stampato in un giornale, elimina il rischio di far credere al lettore medio che si tratti di vantaggi temporanei che il venditore non accorda normalmente.