14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1991 dans la cause Sormani et consorts (recours LP)

14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1991 dans la cause Sormani et consorts (recours LP)

Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la liquidation sommaire d'une faillite, de verser un ou plusieurs acomptes aux créanciers (consid. 1). 2. Base légale de l'art. 96 OOF (consid. 2).

Art. 231 LEF; art. 96 RUF. Divieto, nella procedura sommaria di fallimento, di versare acconti ai creditori. 1. Conformemente al testo chiaro dell'art. 96 del regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti, è escluso, nella procedura sommaria di fallimento, di versare uno o più acconti ai creditori (consid. 1). 2. Base legale dell'art. 96 RUF (consid. 2).