BGE 117 II 503
91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)
22. Januar 2017·Band 117·II·Dossier: C.508/1986·2 Aufrufe
DE
91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)
FR
Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF.
IT
Azioni dirette contro le FFS (art. 41 lett. b e lett. c OG). L'art. 41 non esclude la possibilità di sottoporre direttamente al Tribunale federale, sulla base di una proroga convenzionale della giurisdizione, una azione civile diretta contro le FFS.