BGE 117 II 349
64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1991 dans la cause R. contre R. et consorts (recours de droit public)
26. Juni 2014·Band 117·II·Dossier: 5P.286/1990·2 Aufrufe
DE
64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1991 dans la cause R. contre R. et consorts (recours de droit public)
FR
Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ (confirmation de la jurisprudence).
IT
Art. 87, 50 e 57 cpv. 5 OG. È ammissibile ai sensi dell'art. 87 OG il ricorso di diritto pubblico proposto contro una decisione incidentale emanata in ultima istanza che sia impugnato simultaneamente con ricorso per riforma secondo l'art. 50 OG (conferma della giurisprudenza).