BGE 117 II 332
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 août 1991 dans la cause M. contre S. AG (recours en réforme)
26. Juni 2014·Band 117·II·Dossier: 4C.261/1990·2 Aufrufe
DE
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 août 1991 dans la cause M. contre S. AG (recours en réforme)
FR
Art. 8 LCD. Clause de cession d'un contrat. 1. Conditions d'application de l'art. 8 LCD (consid. 5a). 2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat à un tiers ne tombe pas sous le coup de l'art. 8 LCD (consid. 5b).
IT
Art. 8 LCSl. Clausola di cessione di un contratto. 1. Condizioni d'applicazione dell'art. 8 LCSl (consid. 5a). 2. La clausola di un contratto relativo all'esercizio di giochi e di apparecchi automatici, con la quale si autorizza la cessione a terzi di tale contratto, non soggiace all'art. 8 LCSl (consid. 5b).