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BGE 117 II 270

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1991 dans la cause M. c. B. et N. (recours en réforme)

26. Juni 2014·Band 117·II·Dossier: 4C.19/1991·2 Aufrufe
DE

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1991 dans la cause M. c. B. et N. (recours en réforme)

FR

Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; paiement des vacances en espèces. Nature et objet de la prétention du travailleur fondée sur la règle nouvelle de l'art. 337c al. 1 CO. Exception au principe selon lequel le travailleur renvoyé abruptement sans justes motifs a également droit au paiement de ses vacances en espèces.

IT

Risoluzione immediata ingiustificata del contratto di lavoro; pagamento in denaro delle vacanze. Natura e oggetto della pretesa del lavoratore fondata sulla nuova norma dell'art. 337c cpv. 1 CO. Eccezione al principio secondo cui il lavoratore licenziato immediatamente senza causa grave ha anche diritto al pagamento in denaro delle vacanze.

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