3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1991 dans la cause S. contre dame S. (recours en réforme)

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1991 dans la cause S. contre dame S. (recours en réforme)

Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil. La décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil ne fait pas obstacle à une action d'état tendant à obtenir la radiation ou la modification de l'inscription en question.

Cancellazione dell'iscrizione di una sentenza di divorzio nei registri dello stato civile. La decisione dell'autorità cantonale di vigilanza in materia di stato civile con cui è ordinata l'iscrizione di una sentenza di divorzio nei registri dello stato civile non osta a un'azione relativa allo stato personale tendente ad ottenere la cancellazione o la modifica di tale iscrizione.