BGE 84 IV 80
24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1958 dans la cause Ministère public fédéral contre Michaud.
16. November 2007·Band 84·IV·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1958 dans la cause Ministère public fédéral contre Michaud.
FR
Art. 336 ODA. Caractère illicite de la désignation "CHATEAU-VIEUX" pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
IT
Art. 336 ODerr. Illiceità della denominazione "CHATEAUVIEUX" applicata a un vino non proveniente né da una località né da un vigneto che portano questo nome.