21. Arrêt du 17 avril 1990 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Genève

21. Arrêt du 17 avril 1990 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Genève

Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA: Traitement dentaire. - Selon la ratio legis, les mesures dentaires ne constituent pas, en principe, des traitements médicaux au sens de cette disposition légale, de sorte qu'elles ne sont pas à la charge des caisses-maladie au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques. Le fait que le traitement appliqué à l'appareil masticateur constitue une mesure préalable et nécessaire à la mise en oeuvre du traitement médical d'une maladie ne supprime pas le caractère dentaire de cette mesure. Que la mesure dentaire consiste dans l'extraction de dents saines n'y change rien. - Seul le législateur est compétent pour changer l'ordre juridique existant en cette matière.

Art. 12 cpv. 2 cifre 1 e 2 LAMI: Trattamento dentario. - Giusta la ratio legis, i provvedimenti dentari non sono di massima trattamenti medici secondo la disposizione legale, e quindi non sono a carico delle casse a titolo d'assicurazione delle cure mediche e farmaceutiche. Il fatto che il trattamento all'apparato masticatorio costituisca un provvedimento preliminare e necessario per l'esecuzione di un trattamento medico di una malattia non sopprime il carattere dentario dello stesso. Irrilevante che il provvedimento consista nell'estrazione di denti sani. - Solo il legislatore ha la competenza di modificare la disciplina giuridica della materia.