BGE 116 V 55
10. Arrêt du 29 janvier 1990 dans la cause S. SA contre Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et Département fédéral de l'économie publique
26. Juni 2014·Band 116·V·Dossier: C 82/88·2 Aufrufe
DE
10. Arrêt du 29 janvier 1990 dans la cause S. SA contre Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et Département fédéral de l'économie publique
FR
Art. 32 al. 2 LACI, art. 50 OACI: Cas de rigueur en raison du jour d'attente. Les conditions mises par l'art. 50 al. 1 let. a OACI à la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, ne sont pas contraires à la loi.
IT
Art. 32 cpv. 2 LADI, art. 50 OADI: Casi di rigore in ragione del giorno di attesa. I presupposti stabiliti dall'art. 50 cpv. 1 lett. a OADI per il riconoscimento del caso di rigore, tale da giustificare la liberazione dal giorno di attesa, non sono contrari alla legge.