1. Arrêt du 26 janvier 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

1. Arrêt du 26 janvier 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS, art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieillesse doit être prise en compte dans le calcul de cette rente; le revenu correspondant est inscrit au compte individuel pour l'année précédant celle de l'ouverture du droit à la rente.

Art. 30 cpv. 2 e 30ter LAVS, art. 23bis, 135 cpv. 1 e 140 cpv. 1 OAVS: Iscrizione nel conto individuale di un reddito soggetto a contribuzione speciale. La contribuzione speciale dovuta in caso di liquidazione di un'azienda nel corso dell'anno in cui sorge un diritto a rendita di vecchiaia deve essere ritenuta nel calcolo della stessa; il reddito corrispondente è iscritto nel conto individuale dell'anno precedente quello dell'insorgenza del diritto.