46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)

46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)

Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation avec la délégation de compétence prévue à l'art. 85 EIMP (consid. 3b à d). - En règle générale, le juge suisse ne connaîtra pas des infractions commises à l'étranger sans être assuré que l'extradition - admissible a priori - ne sera pas requise (consid. 4). - Les termes "appréhendé en Suisse" ne doivent pas être interprétés littéralement. La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5).

Art. 19 n. 4 LS, reati commessi all'estero. - Tale disposizione, e non l'art. 6bis CP, si applica ai reati previsti dalla LS (consid. 2). - L'art. 19 n. 4 LS non si fonda sul principio dell'universalità pura (consid. 3a). - Relazione con la competenza prevista dall'art. 85 AIMP a procedere al perseguimento penale in via sostitutiva (consid. 3b-d). - Di regola, il giudice svizzero non decide su reati commessi all'estero, senza assicurarsi previamente che non sarà richiesta l'estradizione, di per sé ammissibile (consid. 4). - L'espressione "arrestato in Svizzera" non va interpretate letteralmente. Basta la sola presenza dell'agente in Svizzera, indipendentemente dalla sua causa (consid. 5).