24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1990 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1990 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 231 CP (propagation d'une maladie de l'homme). L'infection par un virus VIH (séropositivité, laquelle conduit généralement au sida) constitue une maladie de l'homme dangereuse et transmissible (consid. 1 à 4). Art. 122 (lésions corporelles graves) et 231 CP, concours idéal. Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal à celui qui transmet intentionnellement un virus VIH (consid. 5).

Art. 231 CP (propagazione di malattie dell'uomo). L'infezione da un virus HIV (sieropositività che conduce generalmente all'AIDS) costituisce una malattia dell'uomo pericolosa e trasmissibile (consid. 1-4). Art. 122 (lesioni personali gravi) e art. 231 CP, concorso ideale. Queste due disposizioni sono applicabili in concorso ideale nei confronti di chi trasmette intenzionalmente un virus HIV (consid. 5).