16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 novembre 1990 dans la cause E. contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 novembre 1990 dans la cause E. contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)

1. Exercice arbitraire du pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile fribourgeoise. L'art. 310 al. 1 let. a du Code de procédure civile fribourgeois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2). 2. Art. 82 CO. Il n'est pas arbitraire de ne pas appliquer l'art. 82 CO aux contrats de société (consid. 3).

1. Esercizio arbitrario del potere d'esame della Corte di cassazione civile del cantone di Friburgo. L'art. 310 cpv. 1 lett. a CPC/FR limita al controllo dell'arbitrio il potere di esame della Corte di cassazione civile; l'ampliamento di tale potere d'esame costituisce un atto arbitrario (consid. 2). 2. Art. 82 CO. Non è arbitrario non applicare l'art. 82 CO ai contratti di società (consid. 3).