124. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 décembre 1990 dans la cause J. et S. contre Caisse-maladie de X. (recours en réforme)

124. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 décembre 1990 dans la cause J. et S. contre Caisse-maladie de X. (recours en réforme)

Société coopérative; action en annulation d'une décision de fusion. En principe, les problèmes juridiques ou pratiques que peut soulever le rétablissement de l'état antérieur ne constituent pas un motif suffisant pour déclarer sans objet une action en annulation ou en constatation de la nullité d'une décision de fusion qui a été prise en violation des dispositions légales ou statutaires par l'assemblée générale d'une société coopérative (consid. 4).

Società cooperativa; azione di annullamento di una decisione di fusione. In linea di principio, i problemi giuridici o pratici a cui può dar luogo il ripristino della situazione anteriore non costituiscono un motivo sufficiente per dichiarare senza oggetto un'azione di annullamento o di accertamento della nullità di una decisione di fusione, adottata dall'assemblea generale di una società cooperativa violando disposizioni legali o statutarie (consid. 4).