102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1990 dans la cause W. C. contre Autorité de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1990 dans la cause W. C. contre Autorité de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Art. 4 AF concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles; calcul de la valeur vénale. La valeur vénale ne comprend pas les frais d'acquisition (honoraires de notaire, frais de registre foncier, droits de mutation, etc.). Cette interprétation n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement.

Art. 4 DF concernente un limite d'aggravio di pegni su fondi non agricoli; determinazione del valore venale. Il valore venale non comprende le spese di acquisto (onorari del notaio, tasse del registro fondiario, diritti di mutazione, ecc.). Tale interpretazione non è contraria al principio dell'uguaglianza di trattamento.