BGE 116 II 103
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)
26. Juni 2014·Band 116·II·Dossier: 5C.138/1989·2 Aufrufe
DE
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)
FR
Art. 151 al. 1 CC. Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux.
IT
Art. 151 cpv. 1 CC. Attribuzione alla moglie innocente di un'indennità complementare in forma di capitale per la perdita delle sue aspettative successorie.