BGE 116 II 73
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1990 dans la cause G. contre S.I.Y. (recours en réforme)
15. März 2020·Band 116·II·Dossier: 4C.243/1989·2 Aufrufe
DE
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1990 dans la cause G. contre S.I.Y. (recours en réforme)
FR
Baisse de loyer (art. 19 AMSL). Le bailleur peut se soustraire à une demande de baisse de loyer fondée sur la modification des bases de calcul - in casu la baisse du taux hypothécaire - en faisant la preuve que le rendement n'est pas excessif au sens de l'art. 14 AMSL.
IT
Riduzione della pigione (art. 19 DAL). Il locatore può sottrarsi a una domanda di riduzione della pigione fondata sulla modificazione delle basi di calcolo - nella fattispecie, sulla diminuzione del saggio d'interesse ipotecario - fornendo la prova che il reddito non è sproporzionato ai sensi dell'art. 14 DAL.