29. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1989 dans la cause F. contre Chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)

29. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1989 dans la cause F. contre Chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)

Semi-détention; art. 397bis al. 1 let. e et f CP, art. 4 OCP 1, art. 1er OCP 3; art. 5 let. a du règlement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit fédéral, limiter le bénéfice de la semi-détention aux seuls condamnés qui n'ont pas subi plus d'une peine privative de liberté dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction (consid. 2). Une telle norme du droit cantonal n'est pas contraire à l'art. 4 Cst., quand bien même elle ne fait aucune distinction entre les peines d'emprisonnement ou de réclusion et la simple peine d'arrêt (consid. 3).

Semiprigionia; art. 397bis cpv. 1 lett. e ed f CP, art. 4 OCP 1; art. 1 OCP 3; art. 5 lett. a del regolamento del Consiglio di Stato vodese del 6 giugno 1986. Un Cantone può, senza violare il diritto federale, limitare il beneficio della semiprigionia ai soli condannati che non abbiano subito più di una pena privativa della libertà nei cinque anni che hanno preceduto la commissione del reato (consid. 2). Tale norma del diritto cantonale non è contraria all'art. 4 Cost., anche se non fa alcuna distinzione tra le pene di detenzione o reclusione e quella dell'arresto (consid. 3).