BGE 115 IV 81
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
6. Juli 2014·Band 115·IV·Dossier: 6S.583/1988·2 Aufrufe
DE
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
IT
Art. 41 n. 1 cpv. 1 CP: sospensione condizionale della pena. La sospensione condizionale della pena non è necessariamente esclusa ove chi ha condotto in stato di ebrietà sia già stato condannato per un reato di tale indole.