31. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 juillet 1989 dans la cause K. (recours LP)

31. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 juillet 1989 dans la cause K. (recours LP)

Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif (art. 316g LP). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel. Le liquidateur ne peut dès lors, dans un souci de célérité, statuer d'emblée et uniquement sur les créances dont la collocation en 1re classe est requise.

Allestimento della graduatoria nel concordato con abbandono dell'attivo (art. 316g LEF). Salvo che siano adempiute le condizioni dell'art. 59 cpv. 2 RUF, non è consentito allestire una graduatoria parziale. Il liquidatore non può quindi, per accelerare la procedura, decidere in un primo tempo esclusivamente sui crediti di cui è chiesta la graduazione nella prima classe.