65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour Civile du 31 octobre 1989 dans la cause époux C. contre époux P. (recours en réforme)

65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour Civile du 31 octobre 1989 dans la cause époux C. contre époux P. (recours en réforme)

Art. 2 et 3 CC; art. 271a CO. Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail (art. 271a al. 1 CO) a pour conséquence la nullité de la résiliation (consid. 4a). 2. La bonne foi du bailleur (art. 3 CC) ne bénéficie d'aucune protection dans le cadre de l'application de l'art. 271a al. 1 CO (consid. 4b). 3. Le conjoint peut, en vertu du droit fédéral, exercer à n'importe quel stade de la procédure les droits conférés par l'art. 271a al. 2 CO. Ainsi n'y a-t-il pas abus de sa part (art. 2 CC) à intervenir, fût-ce au stade du recours, pour faire valoir un moyen que le preneur n'aurait pas invoqué jusqu'à ce moment (consid. 4c).

Art. 2 e 3 CC; art. 271a CC; contratto di locazione; nullità della disdetta. 1. La violazione dell'obbligo fatto al locatore di notificare la disdetta separatamente al conduttore e al suo coniuge (art. 271a cpv. 1 CO) ha come conseguenza la nullità della disdetta (consid. 4a). 2. La buona fede del locatore (art. 3 CC) non beneficia d'alcuna tutela nel quadro d'applicazione dell'art. 271a cpv. 1 CO (consid. 4b). 3. Il coniuge può, in virtù del diritto federale, esercitare in qualsiasi stadio della procedura i diritti conferitigli dall'art. 271a cpv. 2 CO. Egli non abusa pertanto del proprio diritto (art. 2 CC) intervenendo, anche se soltanto nello stadio della procedura di ricorso, per sollevare una censura non invocata sino ad allora dal conduttore (consid. 4c).