63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1989 dans la cause dame M., dame B. et la société V. contre dame A. (recours en réforme)

63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1989 dans la cause dame M., dame B. et la société V. contre dame A. (recours en réforme)

Art. 778 al. 1 CC; charges d'entretien. Interprétation du terme "unentgeltlich" qualifiant un droit d'habitation contenu dans un pacte successoral. 1. Selon son sens littéral, le terme "unentgeltlich" dispense le bénéficiaire d'un droit d'habitation de toute prestation en contre-partie de l'acquisition de son droit, mais non pas des charges liées à l'exercice normal de ce droit selon l'art. 778 al. 1 CC (consid. 4b). 2. En l'espèce, le sens littéral est en outre confirmé par l'usage notarial zurichois (consid. 4c), ainsi que par la systématique du pacte (consid. 4d).

Art. 778 cpv. 1 CC; oneri di manutenzione. Interpretazione del termine "unentgeltlich" che qualifica un diritto d'abitazione contemplato in un contratto successorio. 1. Secondo il suo senso letterale, il termine "unentgeltlich" dispensa il beneficiario di un diritto d'abitazione da qualsiasi prestazione a titolo di corrispettivo dell'acquisto del suo diritto, ma non dagli oneri vincolati all'esercizio normale di tale diritto secondo l'art. 778 cpv. 1 CC (consid. 4b). 2. Nella fattispecie, il senso letterale è altresì confermato dall'uso notarile zurighese (consid. 4c), come pure dalla sistematica del contratto (consid. 4d).