47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 juin 1989 dans la cause M. S.A. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)

47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 juin 1989 dans la cause M. S.A. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)

Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO. L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748 ch. 7 CO. La société reprise ne peut pas être radiée avant que ses créanciers aient été payés ou aient reçu des sûretés (consid. 3).

Assunzione di una società anonima da parte di un'altra società della stessa specie. Tutela dei creditori. 1. Art. 742 cpv. 2 e 748 n. 1 CO. La diffida pubblica ai creditori è indispensabile anche se la società disciolta dichiara di conoscere tutti i propri creditori (consid. 2). 2. Art. 748 n. 7 CO. La società assunta non può essere cancellata prima che i creditori sociali siano stati soddisfatti o garantiti (consid. 3).