45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 1989 dans la cause "Neu Rotterdam" Versicherungs-Gesellschaft contre B. M. (recours en réforme)

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 1989 dans la cause "Neu Rotterdam" Versicherungs-Gesellschaft contre B. M. (recours en réforme)

Contrat d'assurance; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA). Celui qui agit en état de légitime défense n'a pas la volonté délibérée de créer le préjudice constitutif du sinistre et n'opère pas dans le dessein d'obtenir ce résultat. Il convient d'apprécier l'excès de la légitime défense comme une faute commise par le preneur d'assurance ou l'ayant droit. Cette faute autorise l'assureur à réduire ses prestations dans une mesure correspondant à son degré (consid. 2).

Contratto d'assicurazione; riduzione delle prestazioni (art. 14 cpv. 2 LCA). Chi agisce in stato di legittima difesa non ha la volontà deliberata di creare il danno costitutivo del sinistro e non opera nell'intento di ottenere questo evento. Occorre valutare l'eccesso della legittima difesa come una colpa commessa dallo stipulante o dall'avente diritto. Tale colpa autorizza l'assicuratore a ridurre in misura corrispondente le proprie prestazioni (consid. 2).