42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1989 dans la cause dame D. contre M. (recours en réforme)

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1989 dans la cause dame D. contre M. (recours en réforme)

Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1. Fondement juridique de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts (consid. 4a). 2. Portée d'une clause prescrivant à l'employeur d'attirer l'attention de ses employés sur l'obligation, que leur impose la convention collective, de s'assurer pour les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (consid. 3). Sanction de la violation d'une telle clause (consid. 4b).

Violazione da parte del datore di lavoro di una clausola di un contratto collettivo di lavoro destinata alla tutela dei lavoratori. 1. Base giuridica della condanna del datore di lavoro a risarcire il danno (consid. 4a). 2. Portata di una clausola che prescrive al datore di lavoro di attirare l'attenzione dei suoi lavoratori sull'obbligo, loro imposto dal contratto collettivo, di assicurarsi per le spese mediche, farmaceutiche e ospedaliere (consid. 3). Effetti giuridici della violazione di tale clausola (consid. 4b).